Paris, le 28 janvier 2016 – Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement présenté son paquet Anti-optimisation fiscale. Ce document vise à mettre en œuvre au niveau européen les recommandations du plan BEPS de l’OCDE. Il inclut notamment une directive permettant la mise en place d’un reporting pays par pays des multinationales, afin de connaître l’activité réelle des entreprises dans tous les pays où elles sont implantées et savoir ainsi si elles payent les impôts adéquats.
Cependant le « package » de la Commission européenne ne prévoit pas l’accès public à ce reporting malgré l’efficacité de cette mesure et le soutien grandissant qu’elle a reçu de la part de plusieurs responsables politiques comme le Commissaire Pierre Moscovici, lui-même, et la Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager.
L’accès public au reporting pays par pays aurait tout d’abord un effet dissuasif. Il inciterait ensuite les entreprises à fournir des données de qualité et il augmenterait le nombre d’acteurs qui peuvent analyser les données et en tirer les conclusions nécessaires. Enfin il mettrait les multinationales sur un pied d’égalité avec les PME françaises et les banques européennes qui doivent déjà fournir ces informations.

Friederike Röder, directrice France de ONE, réagit :

Le projet de la Commission européenne va dans le bon sens mais sans accès public au reporting pays par pays des multinationales, il demeure insuffisant pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

L’accès public est un prérequis pour faire toute la transparence sur l’activité réelle des entreprises.
Il permettrait aussi aux autorités et aux citoyens des pays en développement de s’assurer que les entreprises européennes actives sur leur territoire payent leur juste part d’impôt. En attendant, au moins mille milliard de dollars échappent chaque année aux pays les plus pauvres au détriment de leur développement.

Rien ne justifie un tel immobilisme.
Cette mesure est soutenue par plusieurs personnalités politiques, dont Pierre Moscovici lui-même, elle est déjà appliquée aux banques européennes et le Parlement européen a voté en sa faveur.

Il est encore temps de réagir. La Commission doit aller, au plus vite, au bout des ambitions qu’elle affiche en se positionnant en faveur de l’accès public au reporting pays par pays.

Contact: Annabel Hervieu / [email protected] / + 33 6 31 22 89 68

Notes aux rédactions :
1. ONE est une organisation mondiale de plaidoyer et de campagne, cofondée par Bono, qui lutte contre l’extrême pauvreté, essentiellement en Afrique. ONE est soutenue par 7 millions de personnes à travers la planète et compte plus de 290 000 membres en France. Pour plus d’information : www.one.org