Paris, le 18 mars 2015 –  A l’occasion de la conférence de presse de Pierre Moscovici sur l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, le Commissaire européen a annoncé étudier des mesures supplémentaires relatives à la publicité des activités des multinationales pays par pays. Des mesures qui, selon ses déclarations, pourraient être incluses dans une seconde série de mesures présentées avant l’été ou d’autres propositions avant la fin de l’année.

En réaction à cette conférence de presse, ONE France, déclare :

« Les déclarations d’intention de Pierre Moscovici sur la publicité des activités des entreprises pays par pays sont encourageantes. ONE France espère qu’elles se concrétiseront au plus vite, afin de garantir une vraie transparence de la fiscalité des multinationales et lutter contre les pratiques frauduleuses.

Malgré les questionnements évoqués par Pierre Moscovici sur la faisabilité et l’efficacité d’une telle mesure, ONE France rappelle que la publicité de ce « reporting pays par pays » est déjà la norme en Europe pour les banques. Par ailleurs, une étude de PriceWaterhouse Coopers a conclu en fin d’année dernière qu’un reporting public n’a pas d’effet négatif pour les entreprises mais que tout au contraire il peut être bénéfique pour elles.

Il n’y a donc aucune raison valable pour l’Europe de ne pas étendre cette mesure de transparence des multinationales à tous les secteurs économiques. 

Afin d’inciter l’Europe dans ce sens, ONE France appelle la France et Michel Sapin à prendre les devants et à inclure cette obligation de reporting public pays par pays des entreprises dans son futur projet de loi de transparence de la vie économique. »

Pourquoi un reporting public pays par pays des entreprises ?

ONE France demande, depuis plusieurs années, la mise en place de ce « reporting public pays par pays » des entreprises, à savoir la publication d’informations comme son chiffre d’affaire, les impôts payés ou exonérés et le nombre de ses employés dans chacune de ses filiales à l’étranger, pour savoir si elles payent les impôts dus dans les pays où elles produisent de la richesse.

La publicité de l’information est cruciale car elle améliore la qualité des données. Elle incite les entreprises à être plus vigilantes quant aux données publiées et dissuadent celles qui voudraient soumettre des informations erronées. Il s’agit aussi du moyen le moins cher et le plus facile pour s’assurer que les administrations fiscales ou judiciaires (notamment des pays en développement qui perdent chaque plus de mille milliards de dollars à cause de la corruption et l’évasion fiscale) aient un accès rapide à l’information pour mener leurs investigations, sans se perdre dans des procédures complexes de demandes d’assistance administrative. Enfin, l’accès à l’information permet à des journalistes, des chercheurs et des ONG de faire leurs propres recherches et alerter sur des cas suspects.

 

Contact: Annabel Hervieu / [email protected] / + 33 6 31 22 89 68

 

Notes aux rédactions :

• Retrouvez les recommandations de ONE sur les questions de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale dans le rapport « Le Casse du Siècle»
• Lors du dernier sommet du G20 en Australie en novembre dernier, les Etats ont décidé d’appliquer le reporting pays par pays à tous les secteurs économiques, mais sans pour autant imposer aux entreprises de rendre publique l’information.
• Etude de PriceWaterHouse Coopers : http://www.euractiv.com/sections/euro-finance/publishing-banks-taxes-and-turnover-will-help-economy-says-pwc-308902

 

À propos de ONE

ONE est une organisation mondiale de plaidoyer et de campagne, cofondée par Bono, qui lutte contre l’extrême pauvreté, essentiellement en Afrique. ONE est soutenue par plus de 6 millions de personnes à travers la planète et compte plus de 230 000 membres en France. Pour plus d’information: www.one.org/fr