Projet de loi de finances : comment ça fonctionne ?

Projet de loi de finances : on vous explique tout

Chaque année, en France, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de finances (PLF) qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. Ainsi, le PLF détermine le budget, c’est-à-dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé. Ce projet est discuté au Parlement à compter d’octobre de l’année précédente et voté au plus tard le 31 décembre.

C’est quoi un projet de loi de finances ?

Le PLF prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Le PLF émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.

Qui rédige le projet de loi de finances ?

Le  PLF est préparé par de nombreux acteurs. On retrouve ainsi : 

Ces acteurs interviennent à différentes étapes de la production du PLF, partagées en deux phases : l’une administrative, l’autre parlementaire. C’est la direction du Budget à Bercy qui orchestre ces phases d’élaboration.

Comment fonctionne un projet de loi de finances ?

Un projet de loi de finances comporte :

• un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet ;
• une première partie qui a principalement trait aux recettes ;
• une seconde partie surtout relative aux dépenses, qui porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères ;
• la présentation des opérations et dispositions qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF.

Il est important de savoir qu’une année entière est nécessaire afin d’élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances est soumis pour avis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques. 

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Il existe deux phases : la phase administrative et la phase parlementaire.

1- La phase administrative

La phase administrative consiste à préparer entre ministères, et le cas échéant faire arbitrer les désaccords, le projet de loi à travers un cycle de réunions dites « conférences budgétaires ». Elle s’achève avec la rédaction du PLF et de ses annexes.

Préparation

Janvier : le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques.

Février : la direction du Budget analyse et évalue avec les ministères l’exécution de l’année passée, les prévisions pour l’année en cours et leurs besoins en crédits et emplois pour l’année à venir.

Mars : la direction du Budget établit avec les ministères les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée.

Avril : la France remet à la Commission européenne son programme de stabilité, document présentant sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques et la trajectoire pluriannuelle de ses finances publiques. Tous les États membres ont l’obligation de le faire.

Mai : la direction du Budget négocie avec les ministères pour fixer les montants des crédits et les emplois qui pourront leur être alloués pour remplir leurs missions.

Arbitrage

Juillet : le Premier ministre rend ses arbitrages et adresse aux ministres une lettre arrêtant les plafonds de crédits et d’emplois qui leur sont alloués. Les plafonds de dépenses et d’emplois ainsi que les indicateurs de performance font l’objet d’un rapport présenté au Parlement.

Bercy et les ministères répartissent définitivement les crédits qui sont attribués aux différentes missions. L’examen par la Commission européenne du programme de stabilité donne lieu à un avis du Conseil à prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances.

Août-septembre : rédaction et finalisation des documents budgétaires.

Septembre : le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis sur les dispositions du projet de loi de finances.

Le Haut Conseil des finances publiques, un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, émet un avis sur le cadrage économique du projet de loi et sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques en vigueur ainsi que sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses.

Le même jour, le projet de loi de finances doit être adopté en conseil des ministres. À l’issue, une présentation est organisée devant les commissions des finances du Parlement et devant la presse.

2- La phase parlementaire

La phase parlementaire commence juste après l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres. Le projet de loi est ensuite débattu par le Parlement, examiné par le Conseil constitutionnel et promulgué en dernière étape par le Président de la République.

Débats et votes

Octobre-décembre : le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le texte est discuté, éventuellement amendé et voté d’abord à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. Le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.

Fin décembre : le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du projet de loi. Enfin, la loi de finances est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre.

Par qui est signé le projet de loi de finances ?

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances est soumis au Conseil d’État et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.

L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.  L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Une fois le texte adopté dans le délai prévu, il est transmis au Sénat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture.

Si au terme des 40 jours, le texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, alors le Gouvernement transmet le texte initial au Sénat qui a 15 jours pour discuter et adopter le texte.

Il n’existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, et l’urgence est de droit.

Si nécessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Si la loi de finances n’est pas adoptée dans le délai des 70 jours, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance.

Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

En France, l’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. 

Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.

Où en est le projet de loi de finances 2024 ?

Les budgets ministériels prévus pour 2024 s’inscrivent dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation.

Les dépenses de l’État baisseront entre la loi de finances pour 2023 et PLF pour 2024 afin d’engager une trajectoire de diminution de la dépense de l’État, de désendettement et de réduction des déficits publics.

La France s’est fixé un objectif de redressement progressif de ses finances publiques avec une réduction du déficit public à 2,7 % en 2027, et la réduction année après année de son endettement en part de PIB. 

Quels sont les impacts sur l’économie nationale ? 

Le PLF a un impact sur l’économie nationale puisque cela influe les budgets alloués aux différents ministères et donc secteurs de l’économie nationale française.

Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 devrait poursuivre l’objectif de plein emploi et contribuer à mieux adapter les services publics aux besoins des citoyens. Il impacte donc directement l’économie nationale.